Le rappel régulier du devoir d’information du banquier dans le cadre des emprunts en CHF
Par Anne-Sophie RAMOND le 08/06/2023
La jurisprudence rappelle régulièrement que si le banquier dispensateur de crédit n’est pas tenu d’un devoir de conseil quant au choix par les clients de leur mode de financement, il est néanmoins tenu d’une obligation d’information. Cette obligation d’information porte sur les caractéristiques essentielles ... Lire la suite >
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